Conditions générales de vente (produits et prestations de services) - SAV

DEFINITIONS :

MATERIEL: correspond spécifiquement au matériel fourni par la société au client.
SERVICE APRES VENTE : services fournis par le Vendeur au client après la vente du Matériel ayant pour objet de régler les difficultés de fonctionnement de celui-ci.
INSTALLATION: correspond à l’opération consistent à installer les équipements vendus et à les mettre en service.

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE
DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique la reconnaissance
par le CLIENT qu’il est en possession d’un exemplaire des CGV et son adhésion entière et sans réserve à ces CGV.

Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, ne peut prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera donc, à défaut
d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des
présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLES 2 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Article 2.1 A l’initiative du CLIENT
Toute modification de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération par le Vendeur que si elle est parvenue par écrit au Vendeur avant l’expédition du matériel commandé initialement.
Toute modification de commande demandée par le CLIENT est soumise à l’acceptation du Vendeur qui peut la refuser. Une modification demandée par le Client et acceptée par le Vendeur, peut entrainer à
l’initiative du vendeur la modification des conditions précédemment définies notamment en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, modalités de livraison. En cas de refus de la modification de
la commande par le vendeur, celui-ci pourra exiger le respect de la commande initiale.
Article 2.2 A l’initiative du Vendeur
En cas d’évolution du Matériel, favorable au CLIENT, le Vendeur se réserve le droit, si bon lui semble, d’apporter à tout moment, avec l’accord du CLIENT et sans coût supplémentaire, toute modification qu’il juge
utile à la commande. La marque et le modèle du matériel vendu n’est donc pas déterminante du consentement du Client, seules les caractéristiques générales du Matériel le sont.

ARTICLE 3 – LIVRAISON – MODALITES
La livraison est effectuée soit par la remise directe du matériel au CLIENT, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du Vendeur.

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ARTICLE 4 – LIVRAISON – DELAIS
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sontindiqués sur le Bon de Commande. En cas de dépassement des délais de livraison de plus de 7 (sept) jours et non du à un cas de force majeure ou fortuit, le CLIENT pourra dénoncer le Contrat de Vente par Lettre
Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date indiquée pour la livraison limite du bien. Le Contrat sera alors résolu, sauf si la livraison est intervenue entre
temps. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la nature. Le délai sera alors augmenté du délai pris par le
CLIENT, pour être à jour de ces obligations. Sont considérés comme cas de force majeure, ou cas fortuit, les «événements indépendants de la volonté des parties qu’elle(s) ne pouvai(en)t raisonnablement être
tenue(s) de prévoir, et qu’elle(s) ne pouvai(en)t raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas
de force majeure ou fortuit déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels,
l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné, les barrages routiers, grèves ou rupture d’approvisionné, les épidémies, les barrières de
dégel, les barrages routiers, grèves ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société, ainsi que toute autre cause
d’approvisionnement imputable au(x) Fournisseur(s) du Vendeur.

ARTICLE 5 – LIVRAISON – TRANSFERT de RISQUES
Le matériel est livrable franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. Le matériel voyage aux risques et périls du Destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de
manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur dans les trois jours qui
suivent la réception de la marchandise.

ARTICLE 6 – RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ou auprès de l’employé du Vendeur si la livraison est effectuée par ses soins, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du
matériel livré par rapport à celle commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison du matériel.

Il appartient au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter
remède. Le CLIENT s’abstiendra d’utiliser le matériel et le produit, le temps nécessaire au Vendeur de porter remède au vice constaté.
Si un vice est constaté, le matériel sera alors remplacé, les frais de livraison du matériel échangé étant alors à la charge du Vendeur.

ARTICLE 7 – REFUS DE PRENDRE LIVRAISON
Si le CLIENT refuse de prendre livraison du matériel commandé, le Vendeur pourra:
– soit demander l’exécution du contrat
– soit après mise en demeure pendant deux semaines, prononcer la résiliation de plein droit du contrat et exiger des dommages intérêts fixés forfaitairement à 30% du montant TTC de la commande,
et ce à titre de clause pénale. L’éventuel acompte versé lors de la commande viendra s’imputer sur l’indemnité visée ci dessus.

ARTICLE 8 – RETOUR ACCEPTE PAR LE VENDEUR
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’émission d’un avoir au profit du CLIENT après vérification qualitative et quantitative du matériel retourné. En cas de vice apparent ou de non-conformité du
produit livré, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues à l’article 6, le CLIENT pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement du produit.

ARTICLE 9 – RETOUR NON ACCEPTE
Tout retour de matériel non accepté par le VENDEUR lui sera inopposable. Le VENDEUR se réserve la possibilité de poursuivre le CLIENT en recouvrement forcé pour le montant de la facture augmenté de tout frais
y afférant. Le CLIENT demeure tenu des risques du matériel.

ARTICLE 10 – INSTALLATION DU MATERIEL
Le VENDEUR procédera à l’installation du MATERIEL soit concomitamment à la livraison soit dans les 30 jours de la livraison sauf mention contraire au recto du bon de commande.
Cette installation sera effectuée soit par le VENDEUR soit par l’intermédiaire d’une entreprise tierce intervenant à sa demande, le Client s’engage à laisser libre accès à la société en charge de l’installation.
Un procès verbal de réception de l’installation sera signé entre les Parties après réalisation des tests de fonctionnement. L’absence de réserves émises par le client à la signature du procès verbal de réception
vaudra acceptation pure et simple de la conformité du matériel livré et de sa mise en service.
La signature du procès verbal de réception sans réserve vaudra renonciation expresse à contester la validité du bon de commande ou de toute autre pièce contractuelle notamment sur le fondement des
articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

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ARTICLE 11 – GARANTIE RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES
Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance, Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant:
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Il est rappelé que de convention expresse, la marque et le modèle du matériel vendu n’est pas déterminante du consentement du Client, seules les caractéristiques générales du Matériel le sont.

Article L. 211-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage, auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 12 – GARANTIE – ETENDUE
12.1 Garantie légale
Le produit bénéficie de la garantie légale telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil ci-dessus rappelé et aux articles L21 l-4 et suivants du code de la consommation. En cas de non-conformité,
l’engagement du Vendeur est limité au remplacement gratuit du produit ou de l’élément du matériel reconnu défectueux par ses services.
Pour bénéficier de cette Garantie, le matériel doit préalablement être soumis au Service Après Vente du Vendeur, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. A défaut d’avoir été soumis
préalablement au Service Après Vente du Vendeur, tout remplacement effectué par LE CLIENT ne sera pas couvert par la Garantie.

12.2 Garantie contractuelle
a) Portée de la garantie contractuelle.
Le Matériel bénéficie outre les garanties légales visées ci dessus d’une Garantie Contractuelle, assurée par Le VENDEUR à compter de la livraison du Matériel sur le lieu d’installation du CLIENT pour une durée
mentionnée au recto du Certificat de Garantie. Le CLIENT peut en application de la garantie contractuelle solliciter le remplacement gratuit du matériel reconnu défectueux durant la période de la garantie
contractuelle. Pour bénéficier de la Garantie Contractuelle, la défectuosité du Matériel doit préalablement être soumise à l’étude du Service Après-vente du Vendeur, dont l’accord est indispensable pour tout
remplacement. A défaut d’avoir été soumis préalablement au Service Après vente du Vendeur, tout remplacement effectué par le CLIENT ne sera pas couvert par la Garantie contractuelle.
b) Exclusion de la Garantie Constructeur.
La garantie contractuelle est exclue dans les cas suivants:
– Défaut de présentation des certificats de garantie du matériel et/ou de la facture acquittée.
– Entretien non conforme à une utilisation normale
– Manque de surveillance,
– Mauvaise protection électrique des matériels par des circonstances nuisibles au bon fonctionnement des matériels (notamment en ce qui concerne le gel)
– Absence d’entretien annuel effectué par le vendeur ou professionnel agréé.

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ARTICLE 13 – PRIX CONDITIONS DE PAIEMENT
13.1 Prix
Les prix sont ceux fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande.
Le prix ne comprend que ce qui est mentionné dans le bon de commande. Tous les travaux préparatifs de mise en place d’aménagement et installation sont à la charge du CLIENT devront être prêts à la date
de livraison. Dans le cas de vente franco de port, les prix s’entendent rendus à pied d’œuvre. Les croquis, clichés et toute documentation quant aux mesures, poids etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif, et
toute amélioration ou modification pourra être apportée jusqu’à la livraison, sans que le CLIENT puisse en subir une augmentation de prix. Les plans et dessins, fournis gratuitement à la clientèle pour lui faciliter les
travaux de toutes sortes, ne peuvent pas être considérés comme des pièces contractuelles de sorte qu’elles n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

13.2 Conditions de paiement
Le matériel est payable à hauteur de 70% du prix total à la livraison du Matériel et le solde soit 30% à l’installation. Ces conditions de paiements peuvent variées dans l’hypothèse d’un financement à crédit.

ARTICLE 14 – PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT
14.1 intérêts de retard
Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités de retard égales à une fois et demi (1,5 fois) le taux d’intérêt légal. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus
de paiement du matériel livré. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture du matériel.
Tout litige opposant le CLIENT au Vendeur n’est en aucun cas suspensif du règlement de la facture.
De convention expresse entre les parties, il est convenu qu’à défaut de règlement complet de la facture, toute contestation élevée par le Client serait déclarée irrecevable.

14.2 Résiliation
En cas de défaut de paiement, 48heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au Vendeur, qui pourra demander la restitution du matériel, et
l’application de la clause pénale prévue à l’alinéa ci-dessous.

14.3 Clause pénale
En cas de non paiement pour quelque cause que ce soit le CLIENT sera redevable au titre des frais divers engagés par le vendeur (frais de stockage, de livraison, d’installation, de retour…) d’une indemnité de
30% du montant de la commande.
Lorsque le paiement est échelonné, en cas de résiliation du contrat, pour non paiement d’une échéance à son terme, les sommes antérieurement versées par le CLIENT resteront acquises au Vendeur et viendront
s’imputer sur la clause pénale.
Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
En cas de règlement différé convenu lors de la commande, quelle que soit la forme du crédit choisi et jusqu’à complet règlement, le matériel devra être tenu en bon état, et ne pourra ni être vendu, ni donné
ou mis en gage et devra être conservé dans les conditions de stockage recommandées.

ARTICLE 15 – DOCUMENTATION
Les documents préparatoires établis pour les besoins de l’installation sont la propriété du Vendeur. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatifs et peuvent être modifiés en fonctions des contraintes techniques liées à l’installation.
Ces documents préparatoires ne constituent pas des pièces contractuelles dès lors qu’ils sont diffusés à titre d’illustration.

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ARTICLE 16 – OBLIGATIONS DU CLIENT
16.1 Le client s’engage en tant que de besoin à effectuer le dépôt de son dossier auprès de la mairie de son domicile ou de l’architecte des Bâtiments de France ou de toute autre autorité administrative
compétente en vue d’obtenir les autorisations requises pour la réalisation des travaux envisagés. Dans l’hypothèse d’une autorisation requise, le dossier sera remis au CLIENT complet par le Vendeur. Le dépôt
devra être effectué dans les 8 jours de la remise du dossier par le Vendeur au CLIENT.

16.2 Le CLIENT s’engage à déclarer auprès de sa compagnie d’assurance le MATERIEL objet du bon de commande avant l’installation et à en remettre le justificatif au Vendeur sur sa demande.

16.3 Le CLIENT s’engage, en cas de livraison antérieure à l’installation à stocker le matériel dans des conditions permettant sa conservation en parfait état de fonctionnement.

ARTICLE 17 – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par le CLIENT. Les risques de la propriété sont transférés au Client dès la livraison y compris en l’absence de paiement total.

ARTICLE 18 – « INFORMATIQUE ET LIBERTE » – RGPD
18.1 Conformément à la loi n°78-17 de janvier 1978 « Informatique et Liberté », le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant.

Ce droit s’exerce sur demande écrite auprès du Vendeur dont les coordonnées figurent au recto du bon de commande.

18.2 Protection des données personnelles.
En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte, utilise et commercialise le cas échéant les données nominatives communiquées par le Client pour
la réalisation du présent contrat. En communiquant son adresse email le Client accepte de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le
Vendeur et ses partenaires. Le Client peu se désinscrire à tout instant en contactant le Vendeur par lettre RAR.

ARTICLE 19 – RENONCIATION
Extrait du Code de la consommation
Article L221-18 : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement,
sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut
exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période
définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19 : Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20 : Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de
douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu
ces informations.

Article L221-21 : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

ARTICLE 20 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différent au sujet de l’application du présent contrat sera porté devant le tribunal judiciaire du siège du vendeur ou du client.

ARTICLE 21 – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000838/2002

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Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

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Soit par écrit à :
Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 Chemin de la bergerie
01800 – Saint Jean de Niost
Tel. : 04 82 53 93 06

Soit par mail à :
contact@sasmediationsolution-conso.fr

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Soit en remplissant
le formulaire en ligne intitulé
« Saisir le médiateur » sur le site
www.sasmediationsolution-conso.fr

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Quel que soit le moyen de saisine utilisé,
la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
– Le numéro de la convention : CS000838/2002
– Un exposé succinct des faits,
– La copie de la demande préalable adressée au professionnel

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ARTICLE 22 – REPRODUCTION DES ARTICLES L 111-1, L 111-2 et L 221-5 du code de la consommation.
Article L 111-1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à
l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité
déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la
préservation de l’environnement.

Article L 111-2
Le professionnel vendeur de biens meubles doit, en outre, indiquer au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l’utilisation du bien seront disponibles sur le
marché. Cette période est obligatoirement portée à la connaissance du professionnel par le fabricant ou l’importateur.

Article L 221-5
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient
sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne
peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans
lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant
aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques
et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

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